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Conditions générales de vente


 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues exclusivement entre la société TAMAWAC, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 807 740 196, ayant siège 17 Chemin de la passe d’armes – 59700 MARCQ EN BAROEUL, ci-après dénommée le « VENDEUR » et toute personne effectuant un achat sur le site http://www.passeport-gourmand-nord.com/, ci-après dénommée l’ « ACHETEUR » et collectivement dénommées les « PARTIES ».

 

L’ACHETEUR déclare être majeure ou titulaire d’une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d’effectuer une commande sur le site précité.

 

Article 1 – Intégralité

 

1.1 – Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

 

1.2 – Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

 

1.3 – Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

Article 2 – Objet

 

2.1 – Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne du PASSEPORT GOURMAND proposé par le vendeur à l’acheteur.

 

2.2 – Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France ET BELGIQUE et livrés exclusivement sur le territoire français et belge. Pour toute livraison hors de France et BELGIQUE, il convient d’adresser un message à l’adresse email suivante : pg@passeport-gourmand-nord.com

 

Article 3 – La commande

 

3.1 – L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne en remplissant son panier de produits.

 

3.2 – Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

 

3.3 – Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des PASSEPORTS GOURMANDS disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

 

3.4 – Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

 

3.5 – En cas d’indisponibilité du PASSEPORT GOURMAND, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

 

3.6 – L’annulation de la commande d’un PASSEPORT GOURMAND et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

 

3.7 – Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 03 20 26 27 97 du Lundi au Vendredi aux horaires suivant : 09h-12h 14h-17h (coût d’un appel local).

 

Article 4 – Signature électronique

 

4.1 – La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

 

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
  • signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

4.2 – En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 03 20 26 27 97.

 

Article 5 – Confirmation de commande

 

L’ACHETEUR reconnait que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales de vente vaut consentement à contracter et constitue une acception irrévocable et sans réserve des présentes conditions.

 

Article 6 – Preuve de la transaction

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 7 – Informations sur le PASSEPORT GOURMAND

 

7.1 – Les PASSEPORTS GOURMANDS régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur « http://www.passeport-gourmand-nord.com/ » et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

7.2 – Le PASSEPORT GOURMAND est décrit et présenté avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

 

7.3 – Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

Article 8 – Prix

 

8.1 – Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

8.2 – Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des PASSEPORTS GOURMANDS. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

8.3 – Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des PASSEPORTS GOURMANDS.

 

Article 9 – Mode de paiement

 

9.1 – Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

 

9.2 – Pour régler sa commande, l’acheteur paie par carte bancaire. Seules les cartes bancaires suivantes sont acceptées : Carte Bleue, Carte Visa, Carte Mastercard

 

L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

 

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

 

9.3 – Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par email au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

 

Article 10 – Disponibilité des produits – Remboursement

 

10.1 – Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

 

10.2 – Pour les livraisons en France Métropole, le délai ne peut excéder 30 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.

 

10.3 – En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur pourra alors demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

 

Article 11 – Modalités de livraison

 

11.1 – La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

 

11.2 – Les PASSEPORTS GOURMANDS commandés sont livrés par courrier simple.

 

11.3 – Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, hotels, boite postale. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la passation de la commande sur le site http://www.passeport-gourmand-nord.com/. L’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet lors de la passation de la commande en ligne.

 

11.4 – Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

 

Article 12 – Garantie des produits

 

12.1 – Le VENDEUR est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles  1641 et suivants du code civil.

 

12.2 – En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

 

  • L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.

 

12.3 – En outre, il est rappelé que :

 

  • la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
  • L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article  1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article  1644 du code civil.

 

12.4 – Les produits vendus peuvent également être couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens.

 

Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

 

12.5 – Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L. 211-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.

 

Article 13 – Force majeure

 

13.1 – Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

 

13.2 – La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

 

13.3 – Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

13.4 – Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 14 – Non-validation partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 15 – Non-renonciation

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 16 – Loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

A défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.

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